Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 10
Versions de la disposition
10. L’exploitant autorisé doit, au moins une fois par année, faire effectuer la gestion sanitaire et préventive de son élevage de chèvres, de brebis ou de bufflonnes par un médecin vétérinaire.
Une copie du rapport de visite du médecin vétérinaire et, le cas échéant, des prescriptions doivent être transmise à la personne désignée par le ministre dans les 30 jours qui suit la date de la visite du médecin vétérinaire. L’exploitant doit aussi conserver, sur le site de la ferme, ce rapport, les prescriptions ainsi que les fiches individuelles de santé de ses animaux durant une période de 2 ans qui suit la date de la visite.
En vig.: 2022-06-02
10. L’exploitant autorisé doit, au moins une fois par année, faire effectuer la gestion sanitaire et préventive de son élevage de chèvres, de brebis ou de bufflonnes par un médecin vétérinaire.
Une copie du rapport de visite du médecin vétérinaire et, le cas échéant, des prescriptions doivent être transmise à la personne désignée par le ministre dans les 30 jours qui suit la date de la visite du médecin vétérinaire. L’exploitant doit aussi conserver, sur le site de la ferme, ce rapport, les prescriptions ainsi que les fiches individuelles de santé de ses animaux durant une période de 2 ans qui suit la date de la visite.
